Par définition, le squat désigne l’occupation d’une habitation par une ou plusieurs personnes qui s’y sont introduites de manière illégale. Le squatteur a donc accédé par effraction au domicile. Une situation qui est punie par l’article 132-73 du Code Pénal qui « consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ». Face à cela, de nombreux bailleurs et propriétaires sont désemparés et ne savent pas toujours quelles sont les démarches à effectuer afin de se sortir de cette situation.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il faut savoir qu’une telle procédure peut s’avérer être longue et complexe sauf si les squatteurs sont chez vous depuis moins de 48h. Dans ce cas de figure, il s’agit d’un flagrant délit et il vous suffit simplement de contacter la police qui procédera à l’expulsion des squatteurs. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les squatteurs sont là depuis plus de 48h, il vous faudra faire appel à la justice afin de pouvoir les déloger de votre habitation. Toutefois, sachez que si les squatteurs sont présents dans votre domicile depuis moins ou plus de 48h, il est tout de même recommandé d’aller déposer une plainte au commissariat. Vous avez également la possibilité de faire désigner un huissier de justice notamment si les squatteurs restent dans votre domicile. Par ailleurs, dans ce genre de procédure, il vous est conseillé d’être accompagné par un avocat car les procédures de ce type s’avèrent être longues et complexes.
Faire appel à une société spécialisée
Votre logement est squatté et vous ne savez pas quoi faire ? Des sociétés sont spécialisées dans ce domaine. C’est notamment le cas de squatsolutions. Ce dernier est spécialisé dans l’acquisition de biens immobiliers placés dans des situations complexes ou problématiques. Les procédures concernant les expulsions de squatteurs sont longues et parfois éprouvantes pour de très nombreuses personnes. Face à cette situation, vous avez la possibilité de contacter Squatsolutions. Grâce notamment à un réseau de partenaires compétents, assurant la compétence et la sécurité juridique nécessaires à la réalisation des acquisitions mais également grâce à une approche humaine et basée sur le dialogue entre les différentes parties, ce spécialiste tâchera de trouver une solution à votre problème. Squatsolutions s’engage notamment à racheter votre bien squatté en état, et ce avec les occupants sans droit ni titre.
D’autres démarches sont possibles
Il faut savoir que face à cette situation, d’autres démarches sont possibles. Afin d’obtenir l’expulsion des squatteurs présents dans votre habitation, vous avez également la possibilité de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir l’expulsion de ces derniers. Dans ce cas de figure, la présence d’un avocat est aussi conseillée car la procédure peut être complexe : dans un premier temps, il vous faudra adresser une assignation par voie d’huissier à l’encore des squatteurs. Ces derniers recevront de la part de l’huissier un document indiquant la date et du lieu de l’audience. Une fois l’audience terminée, la décision de justice ordonnera l’expulsion des squatteurs qui seront dans l’obligation de vous verser une indemnité d’occupation. Enfin, vous avez aussi la possibilité de faire appliquer la décision du juge d’instance. Une fois que la décision prise par le juge de procéder à l’expulsion des squatteurs, faites appel à un huissier afin que ce dernier puisse faire part de la décision de la justice auprès des squatteurs. Sachez que ces derniers possèdent 15 jours afin de faire appel de la décision de justice. Par ailleurs, si deux mois après la remise de la part de l’huissier d’un commandement de quitter les lieux aux squatteurs, l’huissier à la possibilité de solliciter la préfecture afin que les forces de l’ordre procèdent à l’expulsion.
