Pour réaliser une vente immobilière, la loi impose depuis 2007 la réalisation de différents diagnostics immobiliers. 10 diagnostics obligatoires notamment qui portent sur différents éléments du bien immobilier mis en vente. La surface, les installations électriques, les performances énergétiques et bien d’autres encore à remettre au futur propriétaire du logement.
Les diagnostics obligatoires pour toutes les maisons
On retrouve plus d’une dizaine de diagnostics obligatoires à faire en matière de vente immobilière. Toutefois, tous ces diagnostics ne sont pas appliqués de la même manière. Exception faite de deux diagnostics immobiliers qui doivent être obligatoirement fournis pour toute vente immobilière. Ces diagnostics doivent de plus comme tous les autres être fournis avant toute signature définitive du contrat de vente. On trouve ainsi le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic de logement décent. Le DPE est obligatoire non seulement en cas de vente mais aussi de location. Ce diagnostic classe les logements de A à G selon leur consommation en énergie. Il a une durée de validité de 10 ans et doit être réalisé par un professionnel reconnu. Le diagnostic logement décent certifie que le bien mis en vente répond aux normes de décence et de taille d’un logement. La loi précise un certain nombre de critères bien précis. Plus d'infos sont disponibles sur http://diagnosticsimmobiliers.org/.
Les diagnostics obligatoires selon le bien mis en vente
Les diagnostics suivant sont obligatoires uniquement dans certains cas bien précis. On trouve le diagnostic risques naturels et technologiques. Il concerne les biens immobiliers situés dans des zones à risque définies par la préfecture. Pour les maisons dont le permis de construire a été octroyé avant le 1er janvier 1997, il est nécessaire de présenter un dossier technique d’amiante. Pareil pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949 qui doivent établir un constat des risques d’exposition au plomb. La durée de validité est de un an si un risque est établi et illimité s’il n’y en a pas. Les logements situés dans des zones en risque doivent également faire l’objet d’un diagnostic termites. D’une validité de 6 mois, le certificat ne constitue pas une exonération des vices cachés. Applicable depuis 2011, les logements non raccordés à un réseau public, des eaux usées et utilisant des fosses septiques doivent fournir un certificat d’assainissement autonome. Les logements de plus de 15 ans doivent réaliser un diagnostic électrique et gaz. Les biens en copropriété doivent fournir un certificat Carrez pour avoir la surface du bien.
