La caution pour location est un élément essentiel pour accéder à un logement locatif. Elle représente une garantie financière pour le propriétaire en cas de dégradations ou de non-paiement des loyers. Mais face à la diversité des types de caution et des réglementations, il est important de s'y retrouver pour faire le bon choix.
Types de caution pour location
Plusieurs types de cautions existent, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. Voici les plus courants en France :
Caution bancaire
La caution bancaire est une garantie financière fournie par une banque, assurant un niveau de sécurité élevé au propriétaire. Elle est souvent considérée comme la solution la plus fiable, mais peut engendrer des frais et nécessiter des démarches administratives.
- Avantages: Sécurité accrue pour le propriétaire, possibilité de négocier les conditions.
- Inconvénients: Frais bancaires (ex : 1% du montant de la caution chez la BNP Paribas), démarches administratives (ex : fournir justificatifs de revenus et de domicile).
Exemple : La Caisse d'Épargne propose une caution bancaire avec un taux annuel de 0,75% du montant de la caution pour les locataires ayant un bon historique de crédit.
Caution solidaire
La caution solidaire est une garantie fournie par une personne physique, le garant, qui s'engage personnellement à payer les loyers et les dégradations en cas de défaillance du locataire. Elle est souvent privilégiée pour sa simplicité et son caractère gratuit.
- Avantages: Simplicité, gratuité.
- Inconvénients: Engagement important pour le garant qui risque de devoir payer en cas de problèmes, conditions d'éligibilité (ex : être majeur, avoir des revenus stables et un bon historique de crédit).
Par exemple, un parent peut se porter garant pour son enfant qui souhaite louer un appartement. Il est important de bien comprendre les implications de cet engagement avant de signer.
Caution locative
La caution locative est une assurance qui permet de couvrir les risques liés à la location. Elle est généralement souscrite auprès d'un organisme spécialisé.
- Avantages: Facilité d'obtention, prise en charge des dégradations, assurance de la remboursement de la caution.
- Inconvénients: Coût (prime annuelle), conditions d'éligibilité (ex : justificatifs de revenus et de ressources), conditions d'application (ex : respecter les conditions du contrat).
Exemple: Visale est une caution locative gratuite proposée par Action Logement. Elle est accessible aux jeunes de moins de 30 ans ou aux salariés d'entreprises de plus de 10 salariés.
Caution solidaire par assurance
La caution solidaire par assurance est une assurance qui couvre les risques liés à la location, tout en offrant une garantie supplémentaire. Elle est souscrite auprès d'un assureur et offre une protection plus complète que la caution locative.
- Avantages: Couverture des risques liés à la location (ex: dégradations, non-paiement des loyers), possibilité de déblocage des fonds par l'assureur.
- Inconvénients: Coût (prime annuelle), conditions d'éligibilité (ex : justificatifs de revenus et de ressources).
Exemple: Allianz propose une caution solidaire par assurance avec une prime annuelle de 1% du montant de la caution. Elle est accessible aux personnes ayant un bon historique de crédit et des revenus stables.
Le montant de la caution locative
Le montant de la caution locative est généralement fixé à un mois de loyer hors charges. Il existe cependant un plafond légal qui varie en fonction du type de logement:
- Logements vides: Deux mois de loyer hors charges (maximum).
- Logements meublés: Un mois de loyer hors charges (maximum).
Le montant de la caution peut être ajusté en fonction du type de logement (appartement, maison, studio), sa superficie (ex: 50m², 100m²), son état (ex: neuf, rénové) et sa localisation (ex: centre-ville, zone rurale).
Il est important de bien distinguer la caution des charges locatives. Les charges locatives incluent les frais liés aux services communs (eau, électricité, entretien des parties communes) et sont facturées séparément du loyer. La caution sert à couvrir les dégradations et les impayés de loyers.
Le cadre juridique de la caution pour location
La caution pour location est encadrée par la loi en France. Il est important de connaître ses droits et ses obligations en tant que locataire.
Législation applicable
La loi du 6 juillet 1989 relative à la location et à l'occupation du logement définit le cadre juridique des cautions pour location. Elle précise les obligations du propriétaire et du locataire en matière de caution.
Dépôt et restitution de la caution
La caution est généralement versée au propriétaire lors de la signature du bail. Elle peut être déposée en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le propriétaire est tenu de restituer la caution au locataire dans un délai de deux mois après la fin du bail, déduction faite des frais de réparation des dégradations ou d'impayés de loyers.
Le propriétaire doit fournir au locataire un état des lieux d'entrée et de sortie du logement. Cet état des lieux permet de déterminer les éventuelles dégradations ou impayés de loyers et de justifier une éventuelle retenue de la caution.
En cas de désaccord sur le montant de la retenue de la caution, le locataire peut contester la décision du propriétaire en saisissant le tribunal compétent.
Obligations et responsabilités du garant
En cas de caution solidaire, le garant est tenu de payer les loyers et les dégradations en cas de défaillance du locataire. Il est crucial de bien comprendre ses obligations et responsabilités avant de s'engager.
Le garant peut se rétracter de son engagement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la caution solidaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il sera tenu de payer en cas de défaillance du locataire.
Conseils pour choisir la bonne caution
Pour choisir la caution la plus adaptée à votre situation, il est important de comparer les offres de différentes institutions. Il faut tenir compte de différents critères:
- Coût: Primes annuelles, frais de dossier, etc.
- Conditions d'éligibilité: Revenus, âge, historique de crédit.
- Services proposés: Assurance de la remboursement de la caution, garantie contre les dégradations, assistance en cas de litige.
Il est également important de lire attentivement les conditions générales des contrats de caution avant de les signer. Vérifiez les points suivants:
- Durée du contrat: Assurez-vous que la durée du contrat correspond à la durée de votre location.
- Conditions de remboursement: Comprenez les conditions pour obtenir le remboursement de la caution après la fin du bail.
- Exclusions de garantie: Vérifiez les cas de figure où la caution ne sera pas prise en charge.
N'hésitez pas à négocier le montant de la caution avec le propriétaire. Il est possible de trouver un accord amiable pour réduire le montant de la caution.
En résumé, la caution pour location est un élément important à prendre en compte lors de la recherche d'un logement. Il est important de choisir la bonne caution pour éviter les problèmes et les coûts supplémentaires.